TVA sociale : Injuste et fragilisant la politique familiale

Voté cette semaine, le projet de loi visant à augmenter la TVA et la CSG pour compenser la baisse des cotisations patronales affectées à la politique familiale creusera encore les inégalités.
L’UNSA regrette que ce projet de loi de finances élaboré dans la précipitation, n’ait pas fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux compte tenu de l’impact des décisions sur le financement de la Sécurité Sociale et en particulier celui de la Branche Famille.

En effet, cela modifie fortement la façon dont est financée la branche famille qui a besoin de financements pérennes pour répondre aux besoins des 11,3 millions d’allocataires.

Autant la CSG a été confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et la Cour de cassation comme une cotisation sociale affectée au financement des différents régimes de sécurité sociale, autant la TVA est un impôt de toute nature dont l’affectation n’est pas garantie, même avec un support budgétaire à identifier.

L’UNSA rappelle son opposition à toute augmentation de TVA même si elle se prénomme « TVA sociale » : son poids impacte davantage les revenus des ménages modestes et est source d’inégalités. Elle représente 14% du revenu des 10% des ménages les plus pauvres contre 5% de celui des plus riches. De plus dans le contexte économique actuel, assoir les recettes de la branche famille sur une taxe directement en relation avec la consommation des ménages, est de nature à mettre en péril les missions de la branche. Par ailleurs les 2 points de TVA supplémentaires porteront sur les produits importés qui sont particulièrement consommés par les ménages les plus pauvres. Aussi en 2013, l’allocation de rentrée scolaire utilisée par les familles subira une forte dépréciation, sauf revalorisation substantielle…

L’UNSA considère que le financement de la branche famille doit être multipartite, assis sur une participation des employeurs puisque la politique familiale contribue à une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et sur la CSG, cotisation sociale prélevée sur l’ensemble des revenus.

Le sommet entre le gouvernement et les partenaires sociaux dits représentatifs a donc eu lieu le 18 janvier. L’UNSA, non conviée à la réunion mais invitée à sa préparation, en attendait d’abord des mesures d’urgence pour faire face à la dégradation massive de l’emploi. Elles faisaient majoritairement l’accord des partenaires sociaux réunis à quelques jours du sommet. Le gouvernement les a globalement actées : montée en charge et simplification du chômage partiel, montée en charge des emplois aidés, amélioration de la formation… Grosse ombre au tableau : le financement annoncé. 429 millions d’€, dont très peu de crédits nouveaux, c’est, pour l’UNSA, beaucoup trop sous-calibré pour permettre un choc de pratique, notamment pour faire opter massivement pour le chômage partiel plutôt que pour les licenciements. Quant aux thèmes "invités surprise" du sommet, la TVA sociale et les "accords compétitivité", vieilles revendications du MEDEF reprises par le gouvernement, ils sont apparus pour ce qu’ils sont : des mesures à visée essentiellement politicienne dirigées vers l’élection présidentielle. Le financement de la protection sociale ou la compétitivité ne sont pas, pour l’UNSA, des sujets tabous. Mais ils sont trop importants pour être traités dans l’urgence, par le coup de force et non la négociation. Le gouvernement persistera-t-il ? On le saura à la fin du mois où des annonces plus précises devraient être faites. Pour l’UNSA, cela rend d’autant plus nécessaire une réunion de l’intersyndicale nationale

Le sommet entre le gouvernement et les partenaires sociaux dits représentatifs a donc eu lieu le 18 janvier. L’UNSA, non conviée à la réunion mais invitée à sa préparation, en attendait d’abord des mesures d’urgence pour faire face à la dégradation massive de l’emploi.

Elles faisaient majoritairement l’accord des partenaires sociaux réunis à quelques jours du sommet. Le gouvernement les a globalement actées : montée en charge et simplification du chômage partiel, montée en charge des emplois aidés, amélioration de la formation… Grosse ombre au tableau : le financement annoncé. 429 millions d’€, dont très peu de crédits nouveaux, c’est, pour l’UNSA, beaucoup trop sous-calibré pour permettre un choc de pratique, notamment pour faire opter massivement pour le chômage partiel plutôt que pour les licenciements. Quant aux thèmes "invités surprise" du sommet, la TVA sociale et les "accords compétitivité", vieilles revendications du MEDEF reprises par le gouvernement, ils sont apparus pour ce qu’ils sont : des mesures à visée essentiellement politicienne dirigées vers l’élection présidentielle. Le financement de la protection sociale ou la compétitivité ne sont pas, pour l’UNSA, des sujets tabous. Mais ils sont trop importants pour être traités dans l’urgence, par le coup de force et non la négociation. Le gouvernement persistera-t-il ? On le saura à la fin du mois où des annonces plus précises devraient être faites. Pour l’UNSA, cela rend d’autant plus nécessaire une réunion de l’intersyndicale nationale.