1. Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié à la nomination d’un expert par le CHST de Pôle Emploi
2. Les systèmes de notation des salariés sont-ils licites ?
3. Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les contraventions
4. Le principe d'égalité de traitement n'impose pas le cumul d'avantages accordés par des engagements unilatéraux de l'entreprise
5. Un syndicat peut désigner comme délégué syndical un représentant du personnel élu sous une étiquette concurrente
6. Des demandes pressantes et excessives à un salarié sur une période de quinze jours constituent un harcèlement moral
7. Discrimination syndicale : ne pas postuler à des formations ou des emplois peut justifier une différence de traitement
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