Protocole d'accord Fonction Publique pour les agents contractuels

 

Accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions de travail

            Le protocole concerne les 3 versants de la Fonction Publique, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou déterminée ( CDI – CDD) quels que soient le support budgétaire de leur emploi, les modalités de leur rémunération et la catégorie d'assimilation (A,C, et B) 

3 orientations  proposées :

1.                   Titularisation des agents

2.                   Mieux encadrer les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement

3.                   Améliorer les droits individuels et collectifs et les conditions d'emploi dans la Fonction Publique

Dispositif d'accès à l'emploi de titulaire

Dans le but d'occuper des emplois permanents de fonctionnaire et du principe de concours

Qui peut en bénéficier ?

–                    les agents contractuels en CDI à la date de la publication de la loi,

–                    les agents contractuels en CDD qui bénéficient  de la transformation de leur contrat en CDI à la date de la publication de la loi,

–                    les agents contractuels en CDD recrutés sur emplois permanents à la date de la signature du protocole d'accord.

 ◙Conditions

–                    les agents en CDD devront justifier à la date du concours spécifique ou de l'examen professionnel, d'une ancienneté de service effectif d'au moins 4 années sur une période de 6 ans, dont 2 années au moins réalisées avant la date du protocole.

Pour tous les contractuels :

            -► Etre en fonction ou en congé à la date de la signature du protocole

            -► Exercer des fonctions à temps complet,

–                    Pour les contractuels en CDI-CDD employés sur des emplois permanents à temps incomplet ou non  complet sous réserve que leur contrat en cours à la date de la signature du protocole prévoit un service égal au taux maximum autorisé.

–                    Les agents contractuels qui ont été en fonction entre le 1er janvier 2011 et la date de signature du protocole et qui remplissent les conditions d'ancienneté de service citées ci-dessus.

Voie d'accès

–                    RAEP, hormis le cas des professions réglementées,

–                    Concours professionnalisés

–                    Examen professionnels spécifiques,

–                    Sans concours pour les personnels occupants des emplois correspondants au 1er grade de la catégorie C

–                    Concours interne, recrutement sur titre pourra être envisagé au bénéfice de certaines catégories d'emploi dans des conditions permettant de préserver des voies de promotion interne.

La condition de diplôme ne sera pas exigée

Ne pourront se présenter à la sélection donnant accès à un corps, que les agents contractuels qui ont exercé des missions de niveau au moins équivalent à celle définies par le statut particulier du corps

Reclassement

Par concours, les règles applicables seront alignées sur le reclassement des contractuels lauréats au concours de droit commun

Durée du plan

4 ans à compter de la publication

Dès la signature du protocole d'accord, un état des lieux des personnels éligibles aux dispositifs sera fait par l'employeur qui déterminera le nombre de session ouvertes en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences. Il déterminera le nombre d’agents retenus.

Les emplois offerts seront ouverts par transformation des emplois et/ou crédit utilisés.

Toute personne ayant réussi la titularisation, se verra proposer un poste, et dans des conditions identiques que celles applicables aux lauréats des concours de droit commun.

Information sera donnée par tous les moyens aux agents concernés.

Un bilan annuel sera fait, présenté et débattu dans le cadre du Comité de suivi du protocole d'accord.

Transformation automatique en CDI des CDD :

Transformation des CDD en CDI, à la date de la parution de la loi, les agents contractuels qui :

–                    Assurent des fonctions correspondant à un besoin permanent,

–                    Auprès du même département ministériel,

–                    Depuis au moins 6 ans, de manière discontinue sur une durée de 8 ans.

Cas particuliers :

►les agents âgés d'au moins 55 ans bénéficieront à la date de la publication  de la loi d'une transformation automatique dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service auprès du même employeur à la date de publication de la loi sur une période de référence de 4 ans

►Si un changement d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de service, l'agent conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au précédent employeur.

►La situation d'outre-mer fera l'objet d'une expertise afin d'apporter les réponses adaptées aux situations particulières.