La réforme de la garde à vue s'applique immédiatement !

La Cour de cassation a décidé de l’application immédiate de la réforme de la garde à vue. Au législateur d'assumer !

Le texte adopté le mardi 12 avril dans l’urgence, dont la Cour de cassation vient de précipiter l’entrée en vigueur, a comme objectif unique de mettre en conformité le régime français de la GAV avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est incompatible, en l’état, avec le fonctionnement opérationnel des services d’enquête (locaux de rétention, accueil des avocats, visioconférence …) dont la mise à niveau ne pourra être que progressive et entraînera des coûts exorbitants.

Tandis que les avocats s’inquiètent du budget alloué à l’aide juridictionnelle, les policiers continuent de s’interroger sur l’impact de leur présence sur l’efficacité et la validité des investigations.

L’UNSA Police réaffirme son vœu de réforme globale de la procédure pénale, de refonte de la justice répressive et que l’on s’extraie définitivement des aberrations engendrées par l’agglomération d’éléments issus du principe accusatoire à un socle procédural qui demeure, en France, majoritairement inquisitoire.

• Communiqué de presse
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• album photos action Assemblée Nationale• à lire : Réforme de la GAV, vers l'impasse

Faites nous remonter les incidents et difficultés rencontrés dans l'application de la nouvelle loi en nous écrivant à l'adresse mail suivante :

unsapolice.gav@hotmail.fr