Précarité : Contribution UNSA territoriaux

Pour l’UNSA territoriaux il apparaît que la titularisation des agents contractuels n’est pas la réponse « nécessaire et suffisante » en soit car les critères de précarité sont très complexe.

En 2009, un emploi sur quatre de la FPT est un emploi de non titulaire. Deux fois sur trois, ces emplois sont occupés par des femmes. Dans les emplois de non titulaires caractérisés de permanents, 41 % des emplois sont à temps non complet. D’une collectivité à une autre, la part des non titulaires peut aller du simple au double, jusqu’à des proportions supérieures à un tiers des emplois. Ces formes d’emploi sont multiples et caractérisent des situations différentes les unes des autres, prévues par la loi : Remplacement de fonctionnaires (congés, passage à temps partiel, vacance de poste), Recrutement pour des besoins saisonniers ou en raison de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. D’autres dérogations concernent les communes ou communautés de communes en fonction de leur taille.

Les « non titulaires » sont donc une population hétérogène. En ce qui concerne la diversité des statuts, il faut en effet distinguer les auxiliaires, les contractuels et les vacataires. Au sein de cette population, il sera utile de réaliser des « zooms » sur certaines sous populations, notamment les emplois aidés, les apprentis, ou encore les non titulaires des DOM-COM. 

La précarisation n’est pas forcément liée à la titularisation. Il est important de préciser que les agents titulaires à temps non complet sont aussi en situation de précarité. Pour autant, le principe de titularisation ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Pour les non titulaires, d’une façon générale, l’UNSA considère que :

 Le vide juridique doit cesser Il convient de prévoir une réglementation spécifique à ces agents (à l’image de ce qui se fait dans les OPH),

 Les agents contractuels doivent pouvoir prétendre à une évolution de leurs traitements,

 La CAP pourrait avoir compétence pour tout ce qui touche au contrat de travail des non titulaires,

 L’employeur devrait avoir l’obligation de permettre aux contractuels d’accéder à des formations qualifiantes et/ou diplomates pour accéder à un cadre d’emplois en vue d’une titularisation ou d’une réorientation professionnelle,

Pour l’UNSA territoriaux, la notion de recrutement social qui permet un recrutement sans concours, doit faire l’objet d’une définition précise.

Par recrutement social, le législateur l’assimile à la porte d’entrée dans la fonction publique territoriale sans concours ; ce qui représente 75 % des recrutements. Il convient de distinguer dans ces recrutés ceux qui sont le plus fragilisés par des parcours de vie difficiles. Dans le cadre des recrutements sans concours, nous sommes confrontés à deux problématiques : les agents qui pourront accéder au circuit classique de la promotion par le biais des concours internes parce qu’ils possèdent un socle commun de formation initiale et ceux qui ne pourront s’inscrire dans cette démarche. Il faudrait donc favoriser la mise en œuvre d’examens professionnels pour faciliter la promotion individuelle.

L’accès à la justice

La précarité dans la fonction publique territoriale c’est aussi, la difficulté de gestion des conflits politiques entre l’employeur et son agent (mise au placard, refus de titularisation etc.).

L’UNSA propose la création d’un médiateur social dans la FPT qui serait compétent pour rendre un avis consultatif sur les conflits individuels du travail apparaissant dans les collectivités territoriales. La saisie du médiateur social constituerait une alternative ou un préalable à la saisine de la justice. L’intervention du médiateur serait similaire à celle du juge de proximité, à ceci près bien sûr qu’il n’aurait pas le pouvoir de statuer sur l’affaire par une décision de justice.

L’accès aux soins

Actuellement plus de 10 % des agents n’ont pas de couverture « risque santé » et plus de la moitié n’ont aucune garantie en prévoyance. Aussi, l’UNSA propose la mise en place d’une participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale de ces agents. En effet, il faut donner à la protection sociale complémentaire la même importance qu’à l’action sociale qui est déjà obligatoire.

L’accès au logement

L’accès au logement est un des axes prioritaires pour lutter contre la précarité. L’UNSA préconise : la mise en place de prêt exceptionnel ou d’une prime de première installation, l’acquisition par la collectivité d’un immeuble avec affectation spécifique, l’instauration d’une prime de déménagement lors de la première affectation. Par ailleurs, il faut aussi impérativement instituer un système de mutualisation qui garantisse le maintien dans leurs logements des agents en fragilité financière suite à un événement inattendu du type décès, divorce, maladie…

La fin des « reçus-collés »

Il est intolérable d’être reçu à un concours sans pouvoir être nommé et, à terme, d’en perdre le bénéfice. L’UNSA proposer que l’employeur ait obligation de faire trois propositions de poste à l’agent reçu avant qu’il ne perde le bénéfice de son concours.

Nota bene : L’intégralité des propositions de l’UNSA Territoriaux pour faire face à la précarité dans la FPT – et notamment le projet de statut du Médiateur Social – est consultable en cliquant ici