A cause de la nécessité, de faire respecter un droit mouvant et de tenir compte d’une multitude de facteurs externes et internes, à la société, une formation sera assurée par Mme Sylvie KERN, avocate, chef du pôle privé de la direction des affaires juridiques de la HALDE. Cette journée de d’échange s’effectuera sur le thème du :
DROIT DE LA DISCRIMINATION DANS L’EMPLOI ET LE TRAVAIL
La qualité de l’intervenante et l’utilité de la formation justifieraient la présence de tous ceux qui sont engagés dans l'action syndicale et la protection des victimes ; vingt cinq places sont réservées aux militants de l'UNSA et de UGTG.
La session se déroulera le jeudi 2 décembre 2010, à CAP EXCELLENCE, au 18 bld Légitimus, à Pointe à Pitre (ancien immeuble d’Air France)
Le programme sera traité à partir des textes et les affaires délibérées - jurisprudence et recommandation de la HALDE)
Le thème adapté à un public d'Inspecteur du travail et de syndicaliste a pour objectif de permettre de mieux se situer dans le droit (communautaire et français) de la discrimination dans l'emploi qui est le domaine principal des discriminations aux Antilles Guyane. Le praticien, professionnel du droit et le militant peuvent ainsi mieux repérer les obligations et responsabilités civiles et pénales et maîtriser les règles fondamentales de mise en oeuvre du droit des discriminations à travers le rôle des acteurs et les procédures.
Matinée 8H30 - 12H30
- Introduction au droit positif
- Rappel de la définition générale de la discrimination (les domaines et critères)
- Sources du droit (et leurs articulations)
- Acteurs du droit
- Rôle et positionnement de la Halde (missions - moyens - perspective d'intégration dans le Défenseur des Droits)
- Rôle du Parquet
- Etude des situations les plus fréquentes
- Cas du harcèlement discriminatoire
- Les discriminations légales - commentaires sur la préférence régionale comme moyen de lutte contre les handicaps structurels et historiques - ref/ circulaire interministérielle du 23 juillet 2010
- Les cas prépondérant aux Antilles (statistiques à l'appui par comparaison avec la Métropole)
Après-midi 14H30-17H00
- Les outils de la lutte anti-discrimination lors du dialogue sociale et faire témoigner les participants de leur expérience professionnelle
- Rappel des attributions et moyens des représentants du personnel (DP-Droit d'alerte-CHSCT-Comité d'entreprise)
- Les discriminations générées par le non-respect des dispositions des négociations collectives
- L'action en justice (régime probatoire civil, administratif et pénal - réparation ou répression
- Rôles des acteurs publics (Inspection du travail - Halde - les juridictions - Correctionnelles, TA , Prud'hommes)
- Rôles des acteurs privés (syndicats - associations)
- Protection de l'action en justice (plaignants, témoins...)
Emile Hassan-Dib
Délégue régional de la HALDE
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