Les mesures du gouvernement contre l’inégalité entre les fonctionnaires

Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit des dispositions concrètes en matière salariale, d’avancement ou de consolidation du congé de paternité. Pour Marylise Lebranchu, c’est un “symbole fort attendu par les agents”.

“Chaque employeur public engagera une réflexion sur les raisons qui peuvent limiter les promotions ou les avancements des femmes.” Telle est l’une des 15 mesures retenues dans la version définitive du protocole d’accord “relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique”, que vient d’adresser le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales [cliquez ici pour consulter le texte].

Dans la présentation de ce document daté du 25 janvier que s’est procuré Acteurs publics, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, se félicite d’un “symbole fort, attendu par les agents”. Le texte est le fruit d’une négociation menée entre septembre 2012 et janvier 2013 entre les employeurs des trois versants de la fonction publique et les syndicats.

Il comporte, souligne la ministre, “de nombreuses mesures concrètes en matière d’égalité salariale, de consolidation du congé de paternité, d’amélioration des règles d’avancement et de mobilité, de composition des jurys de recrutement ou encore d’accès à la formation”. Le gouvernement s’engage à prendre “toutes les mesures nécessaires” pour assurer “l’effectivité de ces dispositions” dans les trois fonctions publiques.

En ce début d’année marqué par la grogne des syndicats en matière de salaires et de suppressions de postes, voilà un projet qui devrait faire consensus entre gouvernement et organisations. La signature de l’accord devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines.

Égalité de salaires.

Pour se rapprocher de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, à niveau de responsabilités identique, l’accord prévoit une “politique volontariste de suppression des inégalités salariales”. Une circulaire rappellera aux employeurs publics que les congés liés à la grossesse ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement de carrière.

Une démarche de vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement sera instaurée, notamment via la publication de “statistiques sexuées” concernant les candidats aux concours. Les employeurs publics devront par ailleurs présenter devant les instances de dialogue (commission administrative paritaire, commission consultative paritaire) des “données sexuées” relatives aux avancements de grade et aux promotions des agents publics.

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le protocole veut “rendre de droit” le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique. Si 87 % des agents publics concernés ont bénéficié de ce droit depuis son instauration en 2002, il semble que cela coince encore dans certaines situations. Désormais, précise le texte, le congé paternité ne pourra pas être refusé par l’employeur. Il s’agit d’un congé de 11 jours devant être utilisé dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

L’accord prévoit également de définir et de promouvoir “des dispositifs d’organisation du temps de travail visant à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle”.

Violences et harcèlement.

La 15^e et dernière mesure de l’accord stipule que l’employeur a l’obligation de prévenir les violences faites aux agents sur leur lieu de travail. Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappellera les récentes dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel. Des formations spécifiques seront mises en place.