Comme prévu dans l’agenda social, le mardi 05 février 2013, une réunion relative aux agents non titulaires, traitant de manière spécifique le sujet des EPA Dérogatoires s’est tenue à la DGAFP, en présence de Madame Colin, directrice adjointe du cabinet.
Cette réunion faisait suite à celle du 22 novembre au cours de laquelle le rapport et ses conclusions, établi par l’Inspection Générale de l’Administration (IGAS) en matière d’évolution des conditions d’emploi des ANT avait servi de support aux réflexions des intervenants. Celui-ci vous a été adressé en 2 envois (vu la taille du document) le 13 novembre 2012.
Lors de la réunion du 22 novembre les organisations syndicales avaient fait part de leurs observations d’une manière générale.
La réunion d’hier ciblait des thèmes beaucoup plus précis sur les suites à donner au rapport de la mission « EPA dérogatoires ».
Deux axes de réforme sont programmés.
Axe de réforme n° 1 :
Revoir le champ des dérogations consenties avec 3 chantiers à conduire :
1) Toilettage de la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984.
2) Réviser les critères de recours à la dérogation.
3) Opérer une revue des dérogations actuelles et un schéma d’évolution.
Ces chantiers seront déclinés à la fois au niveau interministériel et ministériel.
Axe de réforme n° 2 :
Clarifier les règles applicables aux agents contractuels relevant des établissements publics administratifs.
Certaines propositions de la mission seront reprises et feront l’objet de modifications du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ou de précisions par voie de circulaire.
Vous trouverez en pièce jointe le diaporama présenté lors de la réunion. Il vous apporte des précisions quant aux axes de réforme.
Sur les questions, il va nous falloir répondre à :
Pouvons nous accepter de poser le principe du caractère provisoire (donc révisable) de la liste des Etablissements dérogatoires ?
Faire du CDI la règle de recrutement pour pourvoir les emplois permanents des EPA dérogatoires ?
Faire du décret du 17 janvier 1986 le cadre unique de gestion des agents non titulaires de l’Etat ?
L’UNSA Fonction Publique, ainsi que d’autres organisations syndicales, a demandé d’avoir les documents en amont, besoin essentiel afin de pouvoir apporter une réponse un peu plus précise sur les questions posées.
L’administration a reconnu ce besoin et s’est engagée à envoyer les documents avant la réunion.
L’UNSA Fonction publique a attiré l’attention sur la difficulté rencontrée lorsque les EPA ont de multiples tutelles, et lorsque des EPA sous la tutelle de plusieurs ministères ont des agents affectés d’un ministère tiers.
De plus, le fait que le législateur continue de créer des EPA dérogeant au droit commun (VNF voies navigables de France, CNAPS Conseil national des associations professionnelles de Sécurité) ne facilite pas non plus les choses.
L’UNSA Fonction Publique ainsi que d’autres organisations ont demandé à l’administration une clarification indispensable entre les réunions du comité de suivi et les réunions prévues dans le cadre de l’agenda social. (les organisations syndicales participantes n’étant pas les mêmes).
Cette réunion faisait suite à celle du 22 novembre au cours de laquelle le rapport et ses conclusions, établi par l’Inspection Générale de l’Administration (IGAS) en matière d’évolution des conditions d’emploi des ANT avait servi de support aux réflexions des intervenants. Celui-ci vous a été adressé en 2 envois (vu la taille du document) le 13 novembre 2012.
Lors de la réunion du 22 novembre les organisations syndicales avaient fait part de leurs observations d’une manière générale.
La réunion d’hier ciblait des thèmes beaucoup plus précis sur les suites à donner au rapport de la mission « EPA dérogatoires ».
Deux axes de réforme sont programmés.
Axe de réforme n° 1 :
Revoir le champ des dérogations consenties avec 3 chantiers à conduire :
1) Toilettage de la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984.
2) Réviser les critères de recours à la dérogation.
3) Opérer une revue des dérogations actuelles et un schéma d’évolution.
Ces chantiers seront déclinés à la fois au niveau interministériel et ministériel.
Axe de réforme n° 2 :
Clarifier les règles applicables aux agents contractuels relevant des établissements publics administratifs.
Certaines propositions de la mission seront reprises et feront l’objet de modifications du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ou de précisions par voie de circulaire.
Vous trouverez en pièce jointe le diaporama présenté lors de la réunion. Il vous apporte des précisions quant aux axes de réforme.
Sur les questions, il va nous falloir répondre à :
Pouvons nous accepter de poser le principe du caractère provisoire (donc révisable) de la liste des Etablissements dérogatoires ?
Faire du CDI la règle de recrutement pour pourvoir les emplois permanents des EPA dérogatoires ?
Faire du décret du 17 janvier 1986 le cadre unique de gestion des agents non titulaires de l’Etat ?
L’UNSA Fonction Publique, ainsi que d’autres organisations syndicales, a demandé d’avoir les documents en amont, besoin essentiel afin de pouvoir apporter une réponse un peu plus précise sur les questions posées.
L’administration a reconnu ce besoin et s’est engagée à envoyer les documents avant la réunion.
L’UNSA Fonction publique a attiré l’attention sur la difficulté rencontrée lorsque les EPA ont de multiples tutelles, et lorsque des EPA sous la tutelle de plusieurs ministères ont des agents affectés d’un ministère tiers.
De plus, le fait que le législateur continue de créer des EPA dérogeant au droit commun (VNF voies navigables de France, CNAPS Conseil national des associations professionnelles de Sécurité) ne facilite pas non plus les choses.
L’UNSA Fonction Publique ainsi que d’autres organisations ont demandé à l’administration une clarification indispensable entre les réunions du comité de suivi et les réunions prévues dans le cadre de l’agenda social. (les organisations syndicales participantes n’étant pas les mêmes).
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