Accord salarial 2013 : Les mesures de l'accord pour les différentes catégories de personnel.

1- Salariés de droit privé B, C, D, fonctionnaires classes I et II

Les montants fixes garantis sont bruts, et définis sur la base d’une activité à temps complet.

Salariés	Fonctionnaires
Mesures collectives générales
Budget d’augmentation : 1,5% de la masse salariale, qui se traduit par une mesure uniforme de 400 € : Au 1/07 : 300 € Au 1/07 : 100 €	Augmentation du Complément France Télécom (CFT) 120 € / an, soit 10 € / mois, avec effet au 1erjuillet L’augmentation est plus faible que celle des salariés de droit privé : la Direction considère que la réforme de la catégorie B (1,2% de prise d’indice) intervenue en 2012 après 7 ans de négociation*, doit être intégrée dans l’enveloppe budgétaire des augmentations des fonctionnaires non cadres, ce qui pénalise donc tous les autres fonctionnaires non cadres.
Augmentations supplémentaires pour les salaires < à 25 150 € bruts annuels
Salaire supérieur à 25 000 € et inférieur à 25 150 € : augmentation égale à la différence entre 25 150 € et le salaire de base constaté au 31/12/2012 Salaire inférieur ou égal à 25 000 € : augmentation de 150 € au 1/1/2013
Salarié(e)s en début de carrière	Dispositions spécifiques fonctionnaires 2.2
Augmentation supplémentaire pour les moins de 29 ans et ancienneté inférieure ou égale à 4 ans (notions appréciées avec souplesse) : 1 % des salaires de base annuels au 31/12/2012	6 600 fonctionnaires subissent un croisement d’échelle et/ou une promotion perdante et ne perçoivent pas l’AVMON (Avantage Monétaire) prévu dans l’accord social de 1997. Ils bénéficieront dès le 1/07/2013 d’une indemnité identique à l’AVMON avec les mêmes modalités de calcul et les mêmes effets lors du départ en retraite (15 points d’indice majorés). Sont concernés : les fonctionnaires classifiés 2.1 et promus 2.2 toujours titulaires de ce grade les fonctionnaires des grades, AEXSG, AAPSG, ATIN, DES, DESCG, MECD, MAD classifiés 22 les AEXSG, AAPSG, ATIN, DES, DESCG, MEDC, MAD promus par voie interne aux grades de CT, CION, TINST, TISINT, DESPR, DPCIO, CTAU, CTAX2 puis classifiés 2.2 et toujours titulaires de ce poste. les fonctionnaires 2.1 promus à compter du 1/07/2013 au grade 2.2 et bénéficiant de l’AVMON au moment de la promotion les fonctionnaires 2.1 promus à compter du 1/07/2013 au grade 2.2 Pour ces deux derniers cas, l’indemnité est attribuée à la date de la promotion.
Correction d’écarts salariaux Femmes /Hommes
Mesure collective de correction pour les salariées bande B : 156 euros au I/07/2013 Mesure individuelle pour les salariées des bandes C et D : augmentation du Salaire de Base de 3% avec un minimum de 800 € à la date anniversaire du contrat ou de la dernière promotion. Ce budget correspond à 0,2% des salaires de base au 31/12/2012 Priorité donnée aux métiers des services clients et techniques réseaux

2- Cadres de droit privé Dbis, E, F, G, fonctionnaires classes III et IV

Les mesures s’appliquent :

• aux salariés de droit privé, avec effet à la date anniversaire du contrat ou de la dernière promotion
• aux fonctionnaires, à la date anniversaire du dernier changement d’échelon

Augmentation collective : 750 € bruts pour tous, soit 62,5 € / mois

Progression moyenne de 1,5% du SGB (Salaire Global de Base) pour une activité à temps complet, avec pour référence un salaire brut de base à 50 000 € (tous les cadres qui perçoivent plus auront donc moins de 1,5% d’augmentation… sauf les « leaders » qui ont déjà bénéficié de 2,7% en janvier !)

Mesures spécifiques pour les salaires < 37 150 € bruts annuels

Au minimum, pour un SGB inférieur à 37 150 € et supérieur à 37 000 € : augmentation égale à la différence entre 37 150 € et le SGB constaté au 31/12/2012 Au maximum, pour un SGB inférieur à 31 000 € : 300 €

Mesures spécifiques de rattrapage

Salariés droit privé des groupes Dbis, E, F, et G : mesure « début de carrière » budget de 2 %, pour les salariés âgés au maximum de 29 ans avec une ancienneté inférieure ou égale à 4 ans. le minima annuel du CFT est relevé de 1,5% au 1/07 avec un minima de 70€ situation prise en compte dans les ajustements de positionnement salariaux. Fonctionnaires classes III ou IV détachés sur un emploi supérieur Égalité professionnelle et correction d’écart salariaux femmes/hommes Dbis à G, classe III, IV et détachés sur un emploi supérieur

3- Pour tous les personnels

Accompagnement des promotions

• budget des promotions : 0,30%
  dont 0,05% consacré aux de sous-positionnements
  
• pour les femmes :
  budget spécifique de 0,10% s’ajoutant au 0,30%.
  
• augmentation minimum de 3%
  avec un minimum garanti de 800 € brut annuel
  
• augmentation de 5 %
  pour l’accès à un niveau d’emploi cadre Dbis ou 3.2
  

Reconnaissance sans promotion

• mesure exceptionnelle d’augmentation de salaire de base ou salaire global de base attribuée par décision managériale à double niveau (n+1, n+2)
  
• budget de 0 ,15% des salaires de base ou salaires globaux de base des personnels au 31/12/2012

Ajustements de positionnement salarial

• budget de 0,15% de la masse salariale au 31/12/2012
  
• augmentation minimum de 3%
  avec un minimum brut garanti de 800 € brut
  
• pour les salariés de droit privé, application à la date anniversaire du contrat ou de la promotion

• pour les fonctionnaires, application à la date anniversaire du dernier changement d’échelon