Corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat a examiné, le lundi 9 mai 2011, le projet de décret portant création du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, à gestion ministérielle (dénommé CIGEM).

Il s’agit de la poursuite par le gouvernement de la réduction drastique du nombre de corps de la Fonction publique d’Etat, mais surtout de la création d’un nouveau type de corps.

L’UNSA Fonction Publique a toujours été favorable à une interministérialité qui permette l’amélioration de la situation des agents, notamment grâce à l’alignement progressif de tous sur les meilleures règles de gestion et en matière d’indemnitaire.

Le projet présenté conserve, quant à lui, le principe d’une gestion ministérielle.

Il faut rappeler qu’actuellement il existe, généralement, un corps d’attachés par ministère, tous étant régis par un statut interministériel comportant des dispositions communes à l’ensemble des corps.

Chaque ministère employeur va ainsi conserver la maîtrise des recrutements, de la gestion, des modalités de promotion, des régimes indemnitaires.

Sur ces points, l’UNSA Fonction Publique continue à revendiquer l’harmonisation par le haut.

Mais ce projet introduit également, pour la première fois dans la Fonction publique, le grade à accès fonctionnel (GRAF), qui s’appellera, pour les attachés, le hors classe.

Grâce à nos interventions fortes auprès du gouvernement, l’UNSA Fonction Publique a obtenu des engagements formels chiffrés sur ce 3ème grade.

En particulier, le nouveau corps va bénéficier d’un élargissement de l’assiette, prenant désormais en compte l’ensemble du corps et non les seuls attachés principaux.

De la même façon, le pyramidage du 3ème grade pourra être de 10 % du corps et au sein de ce dernier 20 % des attachés hors classe atteindront l’indice hors échelle A.

Cette modification est importante car elle pourra permettre, si les employeurs le veulent, de mettre en place un véritable grade avec des perspectives de carrière intéressantes.

L’UNSA Fonction Publique reste pourtant dubitative sur les modalités de choix pour l’accès à ce grade et continue à revendiquer une revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires de la Fonction publique qui, seule, peut permettre à tous les agents de bénéficier de réelles perspectives de carrière.

Enfin, l’UNSA Fonction Publique a à nouveau dénoncé le principe du décret coquille avec adhésion progressive des corps d’attachés qui clairement, pour nous, nuit au principe d’égalité entre les agents et peut constituer un frein à la mobilité.

Au vu des mandats définis dans ses instances, la délégation de l’UNSA Fonction Publique a procédé à un vote en abstention, tout en notant avec satisfaction les avancées arrachées au gouvernement, qui ont permis d’améliorer très sensiblement le projet initial.

Il est à noter que le CIGEM devrait concerner, à terme, plus de 25 000 attachés.

L’UNSA Fonction publique restera vigilante quant au respect des engagements pris par le gouvernement.